Barème des frais

Frais administratifs

  • Expertise dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, de conciliation-médiation.

    = Néant

  • Expertise en dehors d’une procédure d’arbitrage, de médiation-conciliation.
c
Montant des frais
Jusqu’à 10 millions
100.000
De 10 001 000 à 100 millions
150.000
De 100 001 000 à 500 millions
150.000
De 500 001 000 à 1 milliard
400.000
Plus d’un milliard
Forfait de 1 000 000

Honoraires des Experts

  • Forfait : 200 000 francs CFA / jour