La saisine de la CACI aux fins d’arbitrage est subordonnée à l’existence d’une convention d’arbitrage entre les parties se référant à la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire (CACI).
Cette convention peut être une clause compromissoire ou un compromis d’arbitrage.
Dès lors qu’il existe cette convention, toute partie peut solliciter la mise en œuvre d’un arbitrage CACI.
Elle adresse pour se faire une demande au Secrétariat général de la CACI conformément au règlement de la procédure visée.
I- Procédure ordinaire
- Rédaction de la requête
La demande n’obéit pas un formalisme particulier, mais elle doit contenir des mentions essentielles :
Ces mentions concernent :
- les nom, prénoms, qualités et adresses des parties, y compris leurs numéros et références de téléphone, télécopieur, courrier électronique et télex ;
- la copie des dispositions contractuelles sur lesquelles se fonde l’action engagée et, si la convention d’arbitrage n’y figure pas, la copie de tout document de nature à établir qu’il existe une convention d’arbitrage entre les parties visant la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire ;
- l’exposé des faits et moyens de droits fondant les prétentions du demandeur, avec pièces à l’appui ;
- l’estimation du montant du litige si la demande ne conclut pas du paiement d’une somme déterminée ;
- les indications de nature à fixer le nombre des arbitres et à permettre leur choix, le siège de l’arbitrage, les règles de droit applicable à la convention d’arbitrage, à la procédure et au fond ainsi que la langue qui sera utilisée dans la procédure ;
- l’indication des procédures particulières souhaitées par le demandeur.
- Dépôt de la requête au Secrétariat Général
La demande doit être établie en quatorze (14) exemplaires puis déposée au Secrétariat général de la CACI en vue de l’enregistrement.
- Enregistrement de la requête
La demande n’est enregistrée que si elle est accompagnée du paiement droit d’ouverture de dossier de deux cent mille (200.000) Francs CFA.
II- Procédure de référé arbitral
- Rédaction de la requête
La demande n’obéit pas un formalisme particulier, mais elle doit contenir des mentions essentielles :
Ces mentions concernent :
- les noms, prénoms et adresses complètes des différentes parties à l’accord, ainsi qu’une description sommaire de leurs relations juridiques ;
- la copie de l’accord sur lequel se fonde la demande et le document comportant la convention d’arbitrage ;
- tout document ou pièce jugée nécessaire ;
- l’exposé de la mesure ou des mesures demandées et de leurs motifs ;
- toute proposition concernant l’arbitre à désigner, notamment les qualifications techniques et professionnelles, la nationalité…
- Dépôt de la requête
La demande doit être établie en quatre (04) exemplaires, puis déposée au Secrétariat général de la CACI en vue de l’enregistrement.
- Enregistrement de la requête
La demande n’est enregistrée que si elle est accompagnée du paiement de la somme de quatre cent mille (400.000) Francs CFA correspondant au frais administratifs, étant entendu qu’il n’est pas perçu de droit d’ouverture de dossier en cette matière.
III- Procédure de recouvrement accéléré de créances
- Rédaction
La requête est rédigée sur un formulaire spécial fourni par la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire.
- Dépôt de la requête
Le formulaire de recouvrement accéléré des créances doit être renseigné, puis déposé en douze (12) exemplaires au Secrétariat Général de la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire, accompagné des documents justificatifs de la créance, en copies certifiées conforme à l’original.
- Enregistrement de la requête
La demande n’est enregistrée que si elle est accompagnée du paiement de la somme de cinq cent mille (500.000) Francs CFA correspondant au frais administratifs, étant entendu qu’il n’est pas perçu de droit d’ouverture de dossier en cette matière.