Qu’est ce qui caractérise l’arbitrage ?
L’arbitrage est essentiellement ‘’consensuel’’.
Ainsi la clause compromissoire insérée dans le contrat de base est la convention par laquelle les parties acceptent de soumettre leur litige à venir au règlement CACI. Sans cet accord la CACI ne peut connaître du différend.
Ce qui veut dire qu’une seule partie ne peut pas actionner une procédure à la CACI, il faut impérativement les deux parties, d’où l’importance de la clause compromissoire à insérer dans le contrat dès sa rédaction.
A partir de ce moment, s’il y a un litige, la CACI est compétente et ce sont les parties
- qui choisissent le ou les juges (arbitres) (ils sont un au moins et 3 au plus) ;
- qui délimitent les pouvoirs des arbitres (soit statuer en droit ou en équité) ;
- qui décident du droit applicable au fond et de la langue de l’arbitrage ;
- qui peuvent décider du temps imparti au Tribunal Arbitral pour statuer.
Comment se fait le choix des arbitres ?
Nul ne peut être arbitre sous l’égide de la CACI s’il n’a subi une formation de base dispensée par la CACI et n’est régulièrement inscrit dans le fichier répertoire de la CACI.
Toutefois, il peut être procédé, soit à la demande des parties, soit en raison de la nature de l’affaire, de sa complexité ou de sa spécificité à une désignation en dehors du répertoire de la CACI.
La personne ainsi désignée, devra alors se soumettre à une formation accélérée sur les procédures ainsi que sur les règles de fonctionnement de la CACI, dispensée par le Secrétariat général.
Comment se fait la communication des pièces au cours de la procédure ?
La requête, les conclusions ainsi que les pièces justificatives doivent être fournies par les parties en autant exemplaires qu’il y a d’arbitres, de parties adverses, de membre du Comité technique (9 personnes), plus un pour le secrétariat Général.
La requête en arbitrage, la réponse ainsi que la demande reconventionnelle sont communiquées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par cahier de transmission dûment visé.
Toutes les autres communications durant la procédure, peuvent être effectuées par tous moyens.
Dans tous les cas, la communication des pièces et conclusions se fait par le biais du Secrétariat Général de la CACI qui se charge de les transmettre aux parties ainsi qu’au Tribunal dans les délais prescrits dans le règlement d’arbitrage ou le calendrier prévisionnel.
Que se passe-t-il lorsqu’un accord amiable survient pendant la procédure arbitrale ?
Si les parties concluent un accord amiable au cours de la procédure arbitrale, deux possibilités leur sont ouvertes.
D’une part, elles peuvent demander au tribunal arbitral de constater leur accord dans une sentence. L’avantage en est que les parties disposent ainsi d’un titre qui peut faire l’objet d’une exécution forcée.
D’autre part, les parties peuvent estimer que cet accord ne doit faire l’objet d’une sentence. Dans ce cas, elles doivent informer le Secrétariat Général de la CACI de cet accord qui règle le litige entre elles et, met fin à la procédure arbitrale.
Comment se fait la notification de la sentence arbitrale ?
Une fois rendue, la sentence est notifiée aux parties par le Secrétariat Général, seul habilité à le faire dans les formes suivantes :
- lettre recommandée avec accusé de réception
ou
- cahier de transmission dûment visé
Quelle est la force juridique de la sentence ?
Les décisions qui sont rendues sous l’égide de la CACI ont la même valeur juridique que celles des tribunaux étatiques.
Ainsi la sentence a autorité de chose jugée mais n’est pas revêtue de la force exécutoire.
En cas d’exécution forcée il faut saisir le juge étatique pour donner à la sentence la force exécutoire. C’est une procédure rapide pour permettre une exécution rapide de la sentence.
Quels sont les recours contre la sentence arbitrale CACI ?
- recours interdits
Les recours interdits contre la sentence arbitrale sont l’appel, l’opposition et le pourvoi en cassation
- recours autorisés devant le Tribunal arbitral
Lorsqu’une sentence est rendue sous l’égide de la CACI, elle peut faire l’objet d’un recours en révision, d’une tierce opposition, d’un recours en rectification ou d’un recours en interprétation
- recours devant le juge étatique
La sentence peut faire l’objet d’un recours en annulation dans six cas bien précis.
Le fond du litige n’est jamais évoqué par la juridiction qui connaît du recours en annulation, ladite juridiction se limite à vérifier si le motif invoqué pour solliciter l’annulation fait partie des six cas prévus par la loi et s’il est fondé. Ce recours en annulation est déposé devant la Cour d’Appel qui a 15 jours pour statuer.